Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 36 - Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance
Article 5
Versions de la disposition
5. Nul ne peut vidanger ou faire vidanger le réservoir de retenue ou la toilette portative d’une embarcation ailleurs qu’à une station de vidange.
